AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Attendu qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause

susceptible d'être engagée à titre principal contre l'acte en cause ; que le délai de prescription de l'action en nullité court à la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité

altère la liberté de consentement de ses membres ; qu'ainsi en énonçant que, dans le silence des statuts de l'AFUL Sainte-Croix, l'absence de convocation des membres ne peut être considérée comme une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sido, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu

la suite d'une première saisine, le procureur de la République lui aurait demandé de célébrer le mariage, dès lors que le maire est en présence d'indices sérieux laissant présumer l'existence d'une cause

convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3°/ que le dol est une cause

à la société Banque Solféa et au Crédit foncier, le même jour ; il en résulte qu'à la date du 8 mars 2013, les intimés avaient une connaissance précise des causes de nullité ; de plus, il résulte d'une

[S] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.

Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

A l’appui de ses demandes, Mme [S] se prévaut des vices du consentement, sans pour autant expliciter la cause de nullité d’un contrat dont elle n’allègue, ni n’établit l’existence.

L'arrêt relève, ensuite, que si le second contrat est également affecté de causes de nullité, en ce qu'il ne mentionne pas le délai de pose de l'installation, qu'il comporte une information erronée sur

par un syndic dépourvu de pouvoir ne pourraient pas être ratifiés et que l'assemblée générale du 5 juillet 2012 n'aurait pas été convoquée par une personne ayant qualité à cet effet, ce qui serait une cause

requises par l'officier de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que le non-respect de cette formalité constitue une cause

des désignations, et que l'absence au dossier de l'ordonnance elle-même ne saurait constituer une cause de nullité dès lors que d'autres pièces, spécialement le registre des désignations, établissent

Bras devant la cour d'assises de la Haute-Savoie pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Danielle X... et de Simone Y... ; "alors que, si la chambre d'accusation découvre une cause