, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

d'appréciation, aucune faute n'est établie à l'encontre de Mme Chastel et qu'il en résulte que la faute commise par le cyclomotoriste en ne respectant pas la priorité de droite de Mme Chastel est la cause

juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne lorsque leur faute n'est pas la cause

X... et est la cause exclusive de l'accident ; qu'il convient donc, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de dire que la victime a commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident

subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'étant exclue que si la faute est la cause exclusive de l'accident, en se bornant à relever que la vitesse excessive à laquelle roulait M.

Y... étant la cause exclusive de l'accident, en décidant que le dommage personnellement subi par M.

Pascal X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et d'avoir en conséquence débouté M.

terrestres à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

S'il est indéniable qu'une faute a été commise dans le fonctionnement du service public de la justice, Madame Marcelle X... ne rapporte pas la preuve que cette faute soit la cause exclusive de sa privation

Cette faute doit être la cause exclusive de l'accident. En l'espèce, il est peu contestable que la faute commise par M.

unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause

X... sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident avait pour cause exclusive la faute de conduite de M.

bancaire constitue des faits fautifs l'exonérant de toute responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par la cliente, titulaire du compte, constituait la cause

Z... n'ait fait l'objet d'aucune poursuite n'exclut nullement qu'il ait pu commettre une erreur d'appréciation dans la possibilité d'effectuer sa manoeuvre de dépassement et que cette erreur soit la cause

imprudent ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1374, 1375, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause

alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable de la victime, piéton, ne peut être de nature à exclure son droit à indemnisation que lorsqu'elle a été la cause

X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable