), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M.

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN OU DE VICES DE CONSTRUCTION, PROCEDE D'UNE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M/91-16.520 formé par : 1°) M.

Philippe X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses deux pourvois, le moyen

TROIS CAS, SAVOIR X...

l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 2 juin 2004, lequel visait à trancher l'existence ou non d'un don manuel des trente-huit bons de capitalisation et est de surcroît fondé sur une cause

La requête de Mme A..., rédigée en des termes particulièrement confus mettant en cause différents centres hospitaliers, ne contient aucun développement justifiant de l’urgence à prononcer les mesures sollicitées

sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, édicter à l'encontre du requérant une nouvelle décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dont la portée est, en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 1998, la société SERF, spécialisée dans la conception, la fabrication et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugée attachée à l'arrêt susvisé du 11 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

(Pyrénées-Orientales), ... cottage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, LAQUELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS; QUE LA COMPAGNIE CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE FOUGNET

compensation entre les dommages-intérêts mis à sa charge et la créance dont elle était titulaire envers son concessionnaire mis en liquidation des biens, la Cour d'appel énonce que les deux sommes ont une cause

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXIGE UNE FAUTE ET QUE L'ACTION EN CONTREFACON CONCERNE L'ATTEINTE A UN DROIT PRIVATIF, QUE CES DEUX ACTIONS PROCEDENT DE CAUSES

QUE LE SUBROGE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL LES DROITS QUE LUI CONFERE LA SUBROGATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MITAL AIT FONDE SA DEMANDE SUR UNE CAUSE