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1 251 163 résultats pour « cause (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e4cd580146773ef447

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... épouse X... Z..., demeurant ...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201698_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201754_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517d0

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

matière de préparations magistrales le remboursement est de principe, l'exclusion devant faire l'objet d'un arrêté spécial ; que le vide réglementaire en ce qui concerne le coût maximum des produits en cause

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4453e

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

EST RESPONSABLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONDAMNE CASTET A PAYER A GER LA SOMME DE 2 500 FRANCS POUR LES FRAIS IRREPETIBLES CAUSES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372547cd5801467741c6b7

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU Z...

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b96

Cassation

26 février 1976

26 février 1976

INEXCUSABLE DE LA SNCF, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE MEME SI LA CHUTE DE RIVIERE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SON ELECTROCUTION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI, CELLE-CI AURAIT EU POUR CAUSE

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442b1

Cassation

12 février 1980

12 février 1980

AVAIT POUR CAUSE, NON LA VENTE DU DOMAINE, MAIS LA REPRISE DE CE DOMAINE, ET QUE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE OU LA PROBABILITE DU RISQUE D'UNE TELLE DEMANDE, RISQUE DONT LE NOTAIRE AVAIT INFORME SON CLIENT

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f7194

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Pennanec'h, demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f885e

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc1

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304826_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par le tribunal pour enfants de C.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176020

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension : (...) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; que dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215909_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301254_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59127

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

QU'IL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE RECOURIR A SON COMPTE POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS PERSONNELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT ETAIT MISE EN CAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500561_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

6079d3419ba5988459c58121

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Y... et l'appel provoqué de la société RFI ne remettaient pas en cause et ne pouvaient légalement remettre en cause, le chef du jugement intéressant la société Mischler Sopreca, quand bien même ils auraient

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb99a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Thouars, comptable

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CC

civ2

607940d59ba5988459c3f27a

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DETERIORATIONS QU'IL AVAIT SUBIES, ET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE L'OBLIGATION D'ALIGNEMENT AURAIT EU SA CAUSE

Source officielle