MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent par catégorie professionnelle; Que la notion de catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre

annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant

postes sont supprimés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements à l'égard d'un salarié lorsque tous les postes de la catégorie professionnelle à

PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS QU'UNE TELLE INFRACTION EST CONSTATEE, TOUT SYNDICAT OU UNION DE SYNDICATS, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE - CADRES OU

Sur les catégories professionnelles : 3.

une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés

sans aucune référence aux activités et catégories professionnelles ; qu'elle vise 4 cadres, 3 agents de maîtrise et 16 ouvriers ; qu'elle est donc sans effet et le licenciement de M.

paritaire de suivi était apte à rectifier l'appartenance d'un salarié à une catégorie professionnelle, à déterminer corrélativement le nombre de salariés à inclure dans cette catégorie professionnelle

considérées, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'assuré travaillait à temps partiel dans son dernier emploi, le salaire de comparaison, correspondant au salaire d'un travailleur de la catégorie

, si le salarié n'appartenait pas à la catégorie professionnelle des ouvriers de production comprenant d'autres salariés, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories

professionnelle ; que celle-ci est constituée de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie

bénéficiant du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire prolongé dans le cadre de la loi « Sauvadet » précisant pour chacun : 1) l'indice de rémunération ; 2) l'affectation ; 3) le grade ; 4) la catégorie

En outre, il ressort de la lecture du tableau des catégories professionnelles au sein de l'entreprise, communiqué par la société dans le cadre de sa demande d'homologation, que la catégorie dont relèvent

En outre, il ressort de la lecture du tableau des catégories professionnelles au sein de l'entreprise, communiqué par la société dans le cadre de sa demande d'homologation, que la catégorie dont relèvent

professionnelles, de se prononcer, sous le contrôle du juge administratif, sur la légalité de ces catégories professionnelles. 4.

de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 3° / que les critères relatifs à l'ordre des licenciements ne s'appliquent qu'à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle

Le comité social et économique de la société Floréale holding soutient que cette catégorie professionnelle aurait dû être regroupée avec la catégorie professionnelle des " responsables ressources humaines