1°) d'annuler la note n°401/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/GPC/DGM/FOZ du 14 février 2020 du ministre des armées relative à des rappels réglementaires concernant les éléments de rémunération s'agissant du cas

Le juge de l’asile lui a, eu égard au contexte général, politique, religieux et social prévalant au sud du Nigéria et au cas particulier qui lui était soumis, à savoir celui d’un jeune homme de 24 ans

demandant au Président d'ordonner erga omnes la cessation de prétendues pratiques anticoncurrentielles, [F] [C] demande au Président de prendre une mesure d'ordre général qui dépasse très largement tant le cas

en état de cessation des paiements ; que la motivation du Tribunal comporte une erreur de droit d'une exceptionnelle gravité, en considérant qu'il appartient au créancier de faire les diligences – au cas

Au cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, et désignée par le tableau numéro 57 A relatif au «Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

départ en retraite ; à partir de soixante-cinq ans l'employeur peut, sur la demande de l'intéressé, examiner annuellement la possibilité de surseoir à la mesure de mise à la retraite, compte tenu du cas

pouvait pas bénéficier du taux d'imposition des plus-values à long terme de 10 %, applicable seulement, selon les dispositions du 3° alinéa de l'article 93 quater du code général des impôts, " dans le cas

JUIN 1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, CETTE DERNIERE "JOUIT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION SAUF RENONCIATION DE SA PART, DANS UN CAS

dernière ; " aux motifs que l'appel de ladite ordonnance confirme si besoin était, que la signification avait déjà été faite à la mère ; que les jugements correctionnels ne sont notifiés que dans les cas

principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire ne peut valablement représenter son mandant en justice qu'à la condition que ce dernier figure en nom dans les actes de procédures ; qu'au cas

Au cas particulier, la déclaration d'accident du travail indique : - lieu de l'accident : résidence [Localité 6], lieu de travail habituel - heure de l'accident : 01h30 - horaires de travail le jour

A. n°16037938 R), considère que ledit délai de cinq jours n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité dans certains cas particuliers, eu égard à la gravité particulière des effets qui s’attachent, pour

l'hébergement principal » ; qu'en revanche, le père s'est vu conférer uniquement un droit de visite et d'hébergement qu'on nomme en droit belge un « droit d'hébergement secondaire » ; que dès lors, au cas

service du 9 décembre 1994 relative aux voeux de changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf dans certains cas

service des activités aériennes de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL "seront gérés administrativement par Air France suivant les règles appliquées par elle pour la gestion de son propre personnel, sauf cas

outre, que cet article 43 conférait à la commission paritaire le pouvoir d'apprécier les droits au regard des différentes allocations, de déterminer les règles d'indemnisation et d'examiner certains cas

retiré son accréditation de représentant fiscal ; 2°) de constater que l'administration ne peut pas vérifier la condition de solvabilité ou garantie financières qui n'est actuellement pas applicable au cas

2) CONSÉQUENCE - AUTORISATION NE POUVANT ÊTRE ACCORDÉE QUE SI LA RÉALISATION DE CES AMÉNAGEMENTS À L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL EST SUFFISAMMENT CERTAINE [RJ1] - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE - CAS