générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L. 133-5-12, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception

Article 14

—

Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.

Article R5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

application de l'article L. 1122-1, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ; 6° Une copie de l'attestation d'assurance ; 7° Le cas

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'adhérent est exclu de l'organisme mixte.

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. II.

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

LEGIARTI000050787386

—

id=NqZsUP-qGaRYm8rxCnqO37mCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg= Logigramme 2 : « Personne âgée de plus de 10 ans se présentant spontanément à l'officine avec des symptômes évocateurs d'angine » (1) Autres Critères d'exclusion : - recueil insuffisant des informations

Article 57-9

—

Toute tentative faite pour compromettre ou altérer le déroulement du tournoi sera passible d'exclusion, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le directeur du tournoi peut suspendre ou arrêter un tournoi lors de son déroulement pour motif grave.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L. 441-2-3 ou du I de l'article L. 441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

Les statuts des fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ;

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ; 17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ; 18° Les conditions de la liquidation amiable

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

Code de la construction et de l'habitation

de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ; 5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

concerne, par le président de ces organismes ; 3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion

Article R811-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

III. - En cas de prononcé d'une des sanctions prévues aux 4° et 5° du I, le conseil de discipline peut prendre ou proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation prévue au II.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire.

Article 38

—

représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; 3° La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion

Article 5

—

Ne peuvent pas faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères.

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