CETAT01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -Acte n'ayant pas de caractère législatif.

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie diffusée au personnel administratif manifestait un désaccord caractérisé

La cour d'appel a ainsi caractérisé la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement moral. 7.

qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, dans ses conclusions, le prévenu avait dénoncé le caractère incertain du lien de causalité entre les

réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ; que présente un tel caractère

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du chef de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère

considérer que Jean X... se serait opposé à l'accomplissement des devoirs d'Alain Moussat "en refusant de satisfaire aux demandes de cet inspecteur du travail le 18 février 1991", la Cour n'a pas caractérisé

de travail et la répercussion de celles-ci sur leur état de santé, telles que recueillies par l'enquête diligentée par le CHSCT, et l'alerte exercée le 24 mai 2019 ne suffisaient pas à caractériser

matériel d'une infraction d'homicide involontaire à l'origine du décès, alors : « 1° / que toute personne peut obtenir réparation des préjudices causés par des faits présentant le caractère matériel

[J], ès qualités, d'obtenir la mobilisation des garanties frais de retrait et défense pénale recours ; qu'en statuant ainsi sans caractériser ni le caractère inéluctable du dommage ni la conscience que

doit être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ; qu'en retenant à sa charge une faute consistant à avoir encaissé des sommes dont elle ne pouvait ignorer le caractère

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

X... sa décision de ne pas lui attribuer de vacations en qualité de médecin inspecteur de santé scolaire pour l'année 1979-1980 ; que cette décision, qui n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

indispensable de la preuve litigieuse ne pouvait pas résulter du fait qu'elle était la seule produite par la salariée concernant un point en litige, son caractère unique pouvant résulter d'un choix