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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... a été ouverte par le jugement du 9 juin 2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de ce dernier ; que le jugement du 8 septembre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02327

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, alors que les thermes sont ouverts de mars à octobre, le spa thermal développe son activité de décembre à octobre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'environnement et des mesures de réduction de ces incidences, en méconnaissance des articles L. 104-4, L. 104-5 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation ne justifie pas le choix du caractère

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206559_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

aller différemment, par exception, qu'en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l'enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

620f44e3ffb1045e09e6a5ba

Appel

17 février 2022

17 février 2022

Par jugement du 3 septembre 2004, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SEI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00969

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

répondre aux conclusions d'appel de l'OPH Pas-de-Calais habitat (p.25) se prévalant de la solution consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2007 reconnaissant le caractère

Source officielle
CC

cr

SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI, la date de cessation des paiements étant fixée au 13

Source officielle
CC

civ2

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme A

613724decd58014677419072

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Z..., qui voyageait sans titre de transport à bord d'un train de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a ouvert une porte après avoir forcé le système en permettant le déverrouillage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03083

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le procureur de la République à Montpellier a ouvert une information, le 3 janvier 2020, pour homicide involontaire et transport sans motif légitime d'une arme de catégorie B. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200538

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

contrats Valorys n° 909 016430 11 et Excelius rachetés en 2004 et du PEP PREVIPOSTE transféré à la CARAC ; qu'en outre, le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment du

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed5

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Société Lafayette), a, conformément aux stipulations de l'acte, séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire, intitulé compte courant, ouvert

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient, qu'en 2015 la municipalité de [Localité 1] a autorisé l'ouverture des commerces de détail non alimentaire 9 dimanches dans l'année, la municipalité de [Localité 9] a autorisé cette ouverture

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, vingt d'entre eux étant des factures émanant de TPS adressées à CARAT, ayant pour objet des honoraires de consultation de Gérard Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00378

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

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CC

comm

613724ddcd58014677419050

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de magasins autres que ceux ouverts rue du Calvaire à Nantes et aux Sables d'Olonne, ainsi qu'à la vente de produits Newman dans ces magasins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle