AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440
29 mai 2019
29 mai 2019
A... a été ouverte par le jugement du 9 juin 2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de ce dernier ; que le jugement du 8 septembre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M.
Source officiellePage 6 sur 5525
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02327
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En effet, alors que les thermes sont ouverts de mars à octobre, le spa thermal développe son activité de décembre à octobre.
Source officielle