PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 FS-D Pourvoi n° E 24-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 90 FS-P Pourvoi n° C 24-13.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

irréfragable, de sorte que l'existence de remboursements du prêt contracté par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10705 F Pourvoi n° W 18-22.953

N° J 20-82.520 F-D N° 1851 8 SEPTEMBRE 2020 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

N° Q 16-83.659 F-P+B N° 5636 29 NOVEMBRE 2016 JS3 NON LIEU À RENVOI M.

N° U 21-90.008 F-D N° 00776 8 JUIN 2021 CG10 NON LIEU À RENVOI M.

attaqué (Douai, 10 mars 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors que les rapports d'expertise dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée concluaient d'une manière formelle et non

XH..., Mme O..., les époux XT... en leur nom et venant aux droits des époux B..., XF... I..., les époux T..., M.

_____________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° S 17-31.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exercer une influence sur cette société ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes n° 140 et n° 270 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV-30-10 qui instituent une présomption irréfragable

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

A..., associé minoritaire mais titulaire d'une capacité de transport, n'a jamais géré la société, étant en arrêt de longue maladie et que la société était de fait gérée par MM. B... et X....

Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable.

Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location