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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300078_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pas fondée à soutenir que la décision du président de l’université Toulouse I Capitole rejetant son recours gracieux contre la décision du 24 juin 2022 serait entachée d’illégalité en raison de son caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206280_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102340_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que la décision en litige n'est pas dépourvue de motivation du fait de l'urgence absolue qui s'attachait à son édiction, mais en raison de son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
R.G : 04/02851 décision du TASS de Grenoble du 19 Octobre 2000 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 7 Janvier 2002 Arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2004, cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03379_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B aurait demandé la communication des motifs pour lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement refusé de lui délivrer le titre sollicité.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311527_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B..., représentée par la SELARL Avocat Chavkhalov (Me Chavkhalov), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006572_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande par l'OFII a fait naître une décision implicite de rejet. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de l'OFII.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2022. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier des charges ; - c'est à tort qu'ils ont estimé qu'elle fondait sa demande indemnitaire devant le juge sur le caractère
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
favorables invoqués et de la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle fondait sa demande sur le caractère
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
favorables invoqués et de la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle fondait sa demande sur le caractère
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
favorables invoqués et de la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle fondait sa demande sur le caractère
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
favorables invoqués et de la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle fondait sa demande sur le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05f
18 novembre 2008
18 novembre 2008
VIGNOBLES LOUIS MARINIER et la Compagnie GROUPAMA ASSURANCES ne sont pas fondées à soutenir que la caisse ne peut invoquer le caractère implicite de la décision de reconnaissance au motif que Christian
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926da
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Au cas d'espèce, le courrier du 9 juillet 2010 n'indique pas la date à compter de laquelle la société EGDC pourrait considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler sa carte de séjour " Citoyen UE " ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre
DTA_2007742_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Or Mme C n'a pas attaqué la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 du silence gardé pendant deux mois à sa demande du 17 juin 2020 reçue par le Centre communal le 24 juin suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301215_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'aller et venir de son enfant ; * il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle est dépourvue de motivation, de par son caractère
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que cette décision implicite est entachée d’un défaut de motivation. 6. Si M. A...
Source officiellePage 6 sur 4361