Mas et Mas d'Auge portant la date du 7 mars 1988 à la société Sacdoc ; que le 11 mai 1988, il avait fait procéder à la saisie-contrefaçon d'emballages, de conditionnement et de signes portant la dénomination

générique du cadre du vélo ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, qui offrait à la vente un cycle « Cervélo rca - r5 », ne comportait ni le mot « générique » ni ne mentionnait de spécification

absolu du droit de marque ne peut conduire à interdire le droit d'employer un mot lorsqu'il est devenu générique ; qu'en interdisant l'emploi du terme " Alcootest " tout en constatant qu'il était devenu

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de spécialités pharmaceutiques, communément appelés "médicaments génériques".

sociale ne l'est pas davantage dès lors qu'elle s'est toujours présentée sous sa propre dénomination sociale, non plus que la concurrence déloyale aucun risque de confusion n'étant avéré ; elle observe

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inappropriable des termes composants les dénominations des deux associations, le fait que la trilogie des mots pêche, chasse et nature n'a qu'un caractère descriptif et que la validité du dépôt de la

frauduleux de marque et indemnisation, Que le tribunal, ayant joint les procédures, a estimé que les droits de la demanderesse sur sa dénomination sociale ne sont justifiés qu'à compter du 31 août

"canard à foie gras du sud-ouest Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Quercy, Périgord" conformément au cahier des charges de ces dénominations homologué par un arrêté du 13 janvier 1999 ; que le 5 mai 1999

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, établissement public à caractère

le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner divers produits et services concernant les animaux; que la société La Cité des Animaux a été immatriculée sous la dénomination

Sur le caractère générique du terme " la BODEGA", - qu'il est admis en jurisprudence que l'étendue de la protection territoriale de l'enseigne est en fonction de son rayonnement, - qu'or, la SARL