AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
Immosud est la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autre d'un immeuble qu'elle se propose d'acquérir et de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère
Source officiellePage 6 sur 678
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère
Source officielle