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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Immosud est la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autre d'un immeuble qu'elle se propose d'acquérir et de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

affaiblissant sa notoriété ; qu'il invoque, en particulier, l'article L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

tribunal de l'avoir, à tort, déboutée de sa demande en prenant en considération la présence du terme 'Pharma' et en considérant qu'il excluait un risque de confusion, alors qu'à son sens, ce vocable a un caractère

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300852_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

territoires appartenant à la zone en relevant que ceux qui en sont exclus, les sociétés requérantes n’apportent au soutien de leur allégation aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé quant au caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e0264d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

distinctif et/ou caractère frauduleux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a5

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

: DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 21 janvier 2004 cassant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Si les sociétés AQUARELLE soutiennent que le nom de domaine de l'intimée présente un caractère générique de nature à faciliter la confusion, celui-ci a été enregistré en février 2009 par la société SCT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00472

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'une grande proximité avec la marque précédente", quand il lui appartenait, au contraire, de s'assurer que les anciens franchisés ne soient pas privés du droit d'exercer une activité sous le nom générique

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

norme NF P 03-001, cahiers types des marchés privés, qui a été produit étant daté de décembre 2000 ; Attendu, sur les marchés complets de tous les lots (5), qu'en présence de cette définition à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La partie appelante relève, pour caractériser le caractère hypothétique des motifs du premier juge, que la décision comporte les phrases suivantes; - il n'a pas lieu de «regretter d'avoir dérogé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elles exposent que, sous prétexte qu'il s'agit de produits aux compositions identiques, la mise sur le marché de produits génériques n'autorise pas pour autant leurs fabricants à se livrer à des actes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe780

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle conteste que l'asbestose ait un caractère générique.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe781

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle conteste que l'asbestose ait un caractère générique.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe782

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle conteste que l'asbestose ait un caractère générique.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe779

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle conteste que l'asbestose ait un caractère générique.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe776

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle conteste que l'asbestose ait un caractère générique.

Source officielle