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994 résultats pour « captation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df3e

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

UN SYSTEME DE FRAUDE COMPORTANT PARFOIS UN CERTAIN SCENARIO, LE DEMANDEUR NE SE BORNANT PAS A CACHER LES VICES EXISTANTS DES VEHICULES QU'IL METTAIT EN VENTE, MAIS AYANT RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DKV a validé la demande et permis la commande de cartes carburants en plus des cartes de télépéages.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110356

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

lorsque celui-ci mène à une captation d'héritage ; qu'une personne peut avoir des capacités intellectuelles de qualité et être sous le coup d'une manipulation et d'une emprise qui la subjugue et dont

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CC

civ1

6137220ecd580146773f9df4

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... exerce les fonctions de clerc ; que Mme Anne A..., fille de Mme veuve A..., a demandé la nullité du testament de sa mère en invoquant à la fois la captation d'héritage dont se serait rendu coupable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02849

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

procédés déloyaux qui auraient été mis en oeuvre pour attirer la clientèle de cette société lorsqu'il en était le salarié, ni que, au moment de l'appréhension de ces fichiers, le prévenu aurait souhaité capter

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CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

agents de la DNEF ont exigé du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991 et 1992 et le Grand Livre 1990 et 1991 ainsi que la copie des comptes fournisseurs des sociétés Cape

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CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

APPELANT : Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] ([Localité 7]), de nationalité française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane GARDETTE de la SELAS CAP

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CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

celles apparues sur les comptes précités de Marketing Service et Crownbridge ; qu'aux termes de l'information, il apparaît vraisemblable que Luc Y... et Daniel Z... aient, par ces moyens dissimulés, capté

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CC

comm

6137267ecd58014677426022

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation pour le porteur d'informer le plus rapidement possible la banque, et, dès qu'il aura connaissance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

à son profit de la clientèle d'un concurrent ; que pour écarter l'abus de position dominante résultant de la captation de clientèle opérée par la société Google au détriment de la société E-Kanopi, la

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comm

61372121cd580146773f1388

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

de cartes perdues ou volées, a assigné la société Busutill qui refusait de payer les factures litigieuses ; Attendu que la société Shell reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif

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soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

certain temps pour réaliser une commande identique en vue de la transformation de machines d'un modèle TK3 en RK3, par le biais d'une technique de transformation mise au point par la société Erca, cette captation

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle justifie ainsi de l'envoi d'un SMS le 10 janvier 2023 à 21 heures : « bonjour urgent on nous a voler notre carte et il on utiliser notre carte nous somme en Turquie on était hospitalisé pendant cinq

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CA

Chambre 3-4

68e899f660ca52a2831c0268

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 20 décembre 2013, la société Capo Rosso a cédé son fonds de commerce à la société 2 FH Capo Rosso.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a intenté un procès prud'homal à son employeur et appréhendé des documents à son insu ; qu'il a prétendu avoir capté ces documents qui lui avaient été remis dans le cadre professionnel, dans l'unique

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civ1

60794b7e9ba5988459c43409

Cassation

30 octobre 1985

30 octobre 1985

VEUVE Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ANNULE POUR CAPTATION D'HERITAGE LES TESTAMENTS OLOGRAPHES REDIGES PAR SA SOEUR ALEXANDRINE X...

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cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00630

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

O... ont été poursuivis pour avoir exercé l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ; Que M.

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CC

cr

61372635cd58014677423c67

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

infractions de nature correctionnelle et criminelle ; au regard de ce type de délinquance, de l'attitude et de la personnalité de l'appelant, la détention est l'unique moyen d'éviter une concertation frauduleuse

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CC

cr

61372613cd58014677422c95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de paiement contrefaite ou falsifiée ; "aux motifs que, s'il apparaît que le taux d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires avancé par la société American Express procède d'un calcul erroné, il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00845

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les

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