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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10231
30 avril 2025
30 avril 2025
l'arrêt N° RG 23/03002 rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital
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613722bacd58014677400b26
14 mai 1996
14 mai 1996
Luc Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable (SICA) Basse Plaine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par
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