de remboursement et qu'elle avait scrupuleusement étudié la capacité financière des époux [N] qui, à l'époque des prêts, disposaient de 7 190 euros de revenus par mois alors que les charges mensuelles

financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que ce devoir de mise en garde existe dès lors que le crédit consenti n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur lors

reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère

Y... soutenant qu'il ne pouvait être considéré comme un membre d'une société de fait à caractère familial; qu'il faisait en effet valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que chaque membre

l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été représentée par un clerc de notaire dépourvu de capacité

l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante

fausse interprétation, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que seul peut être considéré comme averti le client dont les capacités

V... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande

saisi le 6 juin 2002 aux fins de statuer sur la légitimité ou non pour la prévenue de se maintenir au régime du forfait ; que le juge de l'impôt n'ayant pas, à ce stade de la procédure, confirmé la caducité

néanmoins que dès lors qu'elle justifiait de la délivrance par le préfet du Nord du récépissé d'un exemplaire de ses nouveaux statuts et de leur publication au Journal officiel, elle avait recouvré sa capacité

groupe OGF n'avait été en mesure de faire face à la concurrence à laquelle il était confronté depuis plusieurs années qu'en raison de sa politique d'investissements et précisait que depuis 2012 cette capacité

d'influence du mandataire sur la société lui ayant confié le mandat social, laquelle s'apprécie en fonction de sa capacité de décider effectivement des termes du contrat le liant à la société, et de son

ou de maladie professionnelle ; qu'il appartient en conséquence à ce dernier, lorsque l'issue de ce litige le commande, de rechercher lui-même si l'accident survenu au salarié présente ou non un caractère

de remboursement de l'emprunteur doit s'apprécier au regard de sa propre situation comptable ; qu'en ayant exclusivement égard, pour apprécier le caractère disproportionné du prêt souscrit par la société

. ; " aux motifs que par arrêt du 15 septembre 1999 la chambre d'accusation de céans a confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Violetta X..., en raison du caractère exceptionnel

d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la modicité du prix de vente de l'ensemble composé de l'immeuble et du fonds de commerce lors de la liquidation judiciaire était impropre à établir le caractère

du décret du 17 juin 1938, alors qu'aux termes de ce texte, seul le marin atteint d'une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité

des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Sarl Foncière développement était « en capacité