SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., candidate dans le collège des représentants, de sa demande en annulation du second

d'une seule et même personne pour l'élection des titulaires et des suppléants ; que la candidate CFDT a été élue déléguée titulaire et deux candidats autres sur les postes de suppléants ; que le syndicat

032 habitants en vue de l'élection de 3 délégués et de 3 suppléants appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats

084 habitants en vue de l'élection de 3 délégués et de 3 suppléants appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une liste, même si le candidat est unique, ce que n’interdisent ni le PAP, ni les règles légales. Il n’est pas non plus contesté que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU

000 habitants en vue de l'élection de 3 délégués et de 3 suppléants appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats

des caractères différents : Considérant que l'article R.103 du code électoral, qui dispose expressément que "le nom du remplaçant doit être imprimé en caractère de moindres dimensions que celui du candidat

Y..., unique postulant aux fonctions de représentant des salariés, ayant obtenu un partage égal de voix sur son nom entre les huit membres du comité ; qu'en considérant néanmoins que M. Y...

ET A... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LICITE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A CHACUN DES CANDIDATS DE SE PRESENTER SUR SA PROPRE LISTE COMME UNIQUE CANDIDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 21 mai 1993) de

. ; Vu les mémoires produits en demande, en intervention volontaire, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91, 593 du Code de procédure pénale

société a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que l'assemblée générale a refusé l'inscription aux motifs que le candidat

leur accord à cette rétrocession ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le ministre de l'agriculture a soutenu devant le tribunal administratif de Montpellier que la société Macolanda était l'unique

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature

ASSIMILES, TECHNIQUES ET DESSINATEURS", OU DEUX SIEGES DE TITULAIR ES ET DEUX SIEGES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR; QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET LA CGT ONT PRESENTE CHACU NE UN UNIQUE