CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL

Le litige porte sur le calcul des cotisations pour ces régimes, en l'occurence les revenus pris en compte.

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul

.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE

LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL

sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour le calcul du montant des cotisations susceptibles d'être rachetées par les salariés ayant exercé une activité à l'étranger

les cotisations dues sur la base de la comptabilité de l'employeur qui avait été mise à sa disposition et qui était de nature à établir le chiffre exact de l'assiette du calcul des cotisations dues mais

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,

que pour autant que la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps plein aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul

Le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Santé au travail Provence Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulier le mode de calcul

janvier 1989 et 10 novembre 1989 comme refusant d'étendre aux stages organisés dans le cadre du programme " Inser-Femmes " la dérogation accordée pour les stages dits " vocationnels " et consistant en un calcul

l'article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que ne sont assimilées à un début d'activité ouvrant droit au calcul

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF des modalités de calcul