AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, le 27 avril 2017, de

" entre eux et celle-ci ; que le remboursement de ces prêts était garanti par la caisse, qui recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention entre la caisse et la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1978 par la société Cofradel en qualité de caissière,

Daniel YB..., demeurant avenue Favier, Cassis (Bouches-du-Rhône), 388/ de Mme Josette YJ..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 398/ de M.

décision, la Caisse s'est retournée contre Mme Z... en sa qualité de sous-caution en remboursement des sommes qu'elle avait payées ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble

, caisses nationales des Caisse d'épargne et de prévoyance et Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) ne correspond en aucune façon au "groupe" des caisses d'épargne et de prévoyance

somme de 228 673,52 euros en réparation du préjudice né de la perte de chance professionnelle ; "aux motifs que "la partie civile indique qu'elle exerçait, au moment de l'accident, la profession de caissière

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2021) et les productions, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a décerné, les 27 avril et 6 octobre 2017, à M.

caisse) qui lui consentait des concours financiers ; qu'en 1977, à la suite d'un rapport de la société Fidex préconisant une restructuration des activités de M.

X... a toujours adressé en temps et heure "les" arrêts de travail qui lui ont été prescrits, le Tribunal a dénaturé les écritures de la Caisse et les termes du litige, dès lors que la Caisse contestait

l article 12 de cet accord collectif national s appliquent à toutes les Caisses du réseau des caisses d épargne et constaté le défaut d accord spécifique conclu en application de l article 12 au sein

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 2021), la société [3] (l'employeur) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 4 mai 2004), que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 8 au 21 juillet 2002 ; que la Caisse

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a notifié, le 7 février 2012, aux héritiers d'[M] [I], décédée le 7 mai 2009, une