société CASTORAMA à compter du 1er février 2004 et s'est vu notifier la fin des relations par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2006 ; que, considérant qu'elle était victime d'une brusque

Elle soutient que c'est parce qu'elle se savait menacée d'une action indemnitaire en brusque rupture des relations commerciales, que la société CARTE ET SERVICES a introduit une action devant le tribunal

application des alinéas 1 et 2 de l'article 9 des statuts, tant la force majeure que l'existence d'un "motif valable", l'arrêt énonce qu'aucun cas de force majeure n'est caractérisé en ajoutant que la brusque

Reconventionnellement, la SAS Ufifrance patrimoine a demandé le paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture.

SAVAIENT QUE LA RUPTURE BRUSQUE DU CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL NE JUSTIFIAIT QU'UNE INDEMNITE DE 19228,60 FRANCS ET NON DE 214000 FRANCS, MAIS N'INDIQUE PAS POURQUOI L'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PRESTA-MUSIC (LA SOCIETE) A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA BANQUE PAR LA BRUSQUE

, mais non de troubles liés à la brusque rupture, seuls préjudice que la cour envisage d'indemniser ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande supplémentaire et la cour confirmera, les concernant, l'indemnisation

journalistes font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque

ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 580 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE SERCOR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 FRANCS, POUR BRUSQUE

masquer la faute qui lui est reprochée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux B... d'apporter en preuve les éléments de nature à établir le soutien abusif et la brusque

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 751-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la résiliation abusive ne peut naître de la brusque

de contrat en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, la période d'exécution en cours n'arrivait à expiration que le 31 décembre 1972, en sorte que l'article 6 doit recevoir application tant en cas de brusque

A... des dommages-intérêts en raison de la brusque rupture du contrat, alors, selon le moyen, "que tout contrat à exécution successive et à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement sans préavis

disposition relative au manquant de marchandises ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement à chacun d'eux d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour brusque

ORDONNANCE : Contradictoire Par jugement en date du 24 juin 2011, le tribunal de Commerce de Lyon, saisi notamment d'une demande de la société LICAT en réparation du préjudice subi du fait de la brusque

gestion, l'inexécution du mandat faisant présumer la faute du mandataire; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour rejeter sa demande reconventionnelle en réparation des conséquences de la brusque

A RESPONSABILITE LIMITEE SORETEC ET SON GERANT ALLARD DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNOIMPEX, ENTREPRISE HONGROISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DE MACHINES, POUR RUPTURE

X... a été engagé le 8 juillet 1997 comme responsable analyse et développement par la société Spheria ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement, il a pris acte de la rupture de son contrat