de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que, si

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

[C], se sont tenues aux fins de la réalisation d’un bornage amiable. Ce bornage amiable n’a pas abouti et un procès-verbal de carence a été dressé le 19 janvier 2024.

[G] du 9 août 2001, la vue aérienne issue du Géoportail et le cadastre, ainsi que sur le procès verbal de constat d’huissier du 28 juillet 2021 dont elle indique qu’il établit la présence de bornes sur

[Q] [U] et Mme [R] [F], Mme [N] [D] et Mme [V] [K] [E] épouse [W] en bornage.

puisque les bornes avaient disparu

[J] le 18 juillet 1980, - un procès verbal de délimitation et de bornage établi le 22 novembre 1988 par M. [J] concernant les propriétés [L] - [B] - [A] - [C].

de bornage n° 268 du 31 août 1929 mentionne que cette parcelle appartient, en vertu du titre 835 à "Ahurei a Paia a Punua décédé" dont il est constant qu'il est l'auteur des consorts C... et qu'il a été

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

[I] avait signé le procès-verbal de bornage fixant cette limite nord, et que la revendication de M.

Sur la demande de bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

[D], sans d'avantage de démonstration étayée, a proposé dans le cadre d'un projet de bornage amiable à la demande de M. [B], en présence de M.

RESULTE DE LA SIGNATURE PAR LEUR MANDATAIRE DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SERAIT ETABLI NI QU'UNE PROCUR ATION AVAIT PAR ELLES ETE DONNEE AU PERE DE DAME D...

Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que par arrêt du 26 mai 1975 devenu irrévocable, la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur l'action en bornage de M.

Le 8 mars 2021, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé et signé par l'ensemble des voisins, à l'exception des époux [J] et de M. [S].

[V] et Mme [A], ses voisins, en bornage. M.

de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que si le

La borne Eurodac 3 n'a pas donné de résultat. Il y a eu une saisine et relance le 21 avril par l'administration.