autorités de tutelles de cette partie de ses ressources ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que par le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

manifestement démarqué puisque leur valeur apparaît être de 149 francs pièce ; " alors que l'escroquerie n'est constituée qu'autant que le prévenu a utilisé des manoeuvres pour obtenir la remise indue d'un bien

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

civile de la SARL Groupe Alliance Immobilier du 15 janvier 2003 ; "aux motifs que " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

l'acceptation provisoire d'un chèque par la banque, sous réserve de vérification ultérieure de la provision et de l'absence d'opposition, puisse être à l'origine de la remise immédiate d'un véhicule ou d'un bien

des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en se servant d'une carte bancaire qu'ils venaient de voler, trompé une personne morale, la banque BPO, pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

Philippe en les déterminant ainsi à remettre des fonds, des valeurs, un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation de décharge, en l'espèce un montant de 50 Euros

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

la réparation de son préjudice matériel au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

Caneda (24), le 20 juillet 2017, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté d'obtenir par menaces de violences, violences ou contrainte la remise de fonds, valeurs ou biens

, Alain X... doit bénéficier d'une décision de relaxe ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque du chef d'abus de confiance, alors : « 1°/ que l'appui au projet d'entreprise pour la création ou

.., certificat daté du 20 octobre 1998, mais établi en janvier 2000 ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

coups de couteau, en n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, en l'espèce, l'intervention de témoins, et, d'autre part, obtenu par contrainte la remise de biens

outre, la prévention vise le fait, pour Julien X..., d'avoir par des manoeuvres frauduleuses, "entre le 13 février 1998 et le 25 mars 1999 ( ) déterminé (Joël Y...) à remettre des fonds, valeurs ou biens

dépôt de bilan de la société ; que le délit d'escroquerie suppose que soit démontré l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne morale ou physique et la déterminer ainsi à remettre un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien