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123 374 résultats pour « bien immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100777

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme qu'il lui aurait versée à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL A.V.B.I EGALITE Achat, Vente Bien Immobilier EGALITE

SIREN 423719152Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

21/08/2026

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Modifications diverses

LE BON BIEN IMMOBILIER

SIREN 908096407Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

06/08/2026

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Modifications diverses

BIEN ETRE IMMOBILIER

SIREN 892606377Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NATHACIA BIEN-ETRE, IMMOBILIER & FINANCEMENT

SIREN 851508218Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE BON BIEN IMMOBILIER

SIREN 908096407Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

08/03/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100716

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., qui, avant leur mariage, avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier financé par plusieurs emprunts ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200930

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'un endettement relatif à l'acquisition de ce bien immobilier, la dispense de vente du bien est conditionnée à ce que les mesures propres à apurer la situation de surendettement offertes par la loi permettent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... portant sur des biens immobiliers situés à Sagone ; que l'association diocésaine d'Ajaccio (l'association diocésaine), qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les biens immobiliers

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

De plus la liquidation de la succession des parents ne prend en compte que le bien immobilier litigieux alors que l'actif communautaire pouvait comporter d'autres biens compensant une éventuelle donation

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d89

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de la vente par adjudication de biens immobiliers dépendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2018), la SCI Gestinvest (la SCI) n'ayant pu s'acquitter de plusieurs échéances d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier que lui avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), le 31 décembre 2010, la société Nabu capital (la société) a acquis trois biens immobiliers à [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 4], en se plaçant sous le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

visant les droits et biens immobiliers situés notamment [Adresse 1] à [Localité 10]. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100030

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la moitié en pleine propriété de deux biens immobiliers situés à [Localité 5] et à [Localité 4], lesquels ont ensuite été vendus par lots à des tiers. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100595

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[Z], a vendu un bien immobilier à Mme [T], à un prix versé sur le compte de la SCI Lagrange, dont la gérante est Mme [C]. 2. A la suite de la plainte déposée le 4 avril 2006 par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fbc

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Attendu que l'arrêt attaqué a colloqué la société Caixabank France (la banque) pour une certaine somme, à titre chirographaire, dans la procédure d'ordre judiciaire ouverte à la suite de la vente de biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... avait édifié un mur sur sa propriété, l'empêchant d'y accéder et de poursuivre les travaux de réhabilitation de son bien immobilier, Mme X... l'a assigné en référé ; Sur les premier et troisième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien et que les autres dettes seront réglées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la succession de Louisette B..., s'agissant des biens immobiliers situés en Espagne ; Attendu que, pour rejeter cette exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La RDC indique que le bien immobilier est divisé en deux appartements dont l'un est occupé par M. [E] et l'autre a vocation à servir de résidence à son ambassadeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00823

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2016, les biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00987

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse) a consenti le 26 février 2008 à Mme Y... un prêt destiné à financer l'acquisition, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'un bien

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416238

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif à une promesse de vente de biens immobiliers appartenant à la société VIP Investissements au bénéfice de

Source officielle