AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100777
15 juin 2017
15 juin 2017
Z... a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme qu'il lui aurait versée à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir
Source officiellePage 6 sur 6169
SARL A.V.B.I EGALITE Achat, Vente Bien Immobilier EGALITE
21/08/2026
Voir →
LE BON BIEN IMMOBILIER
06/08/2026
Voir →
BIEN ETRE IMMOBILIER
12/06/2026
Voir →
NATHACIA BIEN-ETRE, IMMOBILIER & FINANCEMENT
17/04/2026
Voir →
LE BON BIEN IMMOBILIER
08/03/2026
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100716
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., qui, avant leur mariage, avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier financé par plusieurs emprunts ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts
Source officielle