1739 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux

DECEMBRE 1958 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION DES DEUX BAUX

violé ledit article, en subordonnant sa mise en oeuvre à une seconde exigence qu'il ne comporte pas plus ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fixation, par la juridiction des baux

du terme et a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80

et, en matière de baux ruraux, un loyer conforme à celui fixé par arrêté préfectoral ; que les simples constatations de la cour d'appel selon lesquelles la personne qui avait pris en charge la culture

à titre subsidiaire, - déclarer irrecevables les demandes de communication de tous les baux, du quittancement (loyers et charges) et de la comptabilité des constructions, ainsi que des bilans comptables

, la suspension des loyers depuis la conclusion des baux, leur diminution pour cause de troubles de jouissance, et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 20.000 euros chacun.

dont le loyer ne fait pas l'objet d'instance contentieuse en fixation ou sont en cours d'augmentation par paliers conformément à l'article 17c) de la loi du 6 juillet 1989, voire même si les loyers n'ont

sommes versées par le fermier et le prix réel du fermage " sans rechercher si, pour fixer le prix du fermage, il n'avait pas été fait application par les juges du fond des cours du vin applicables aux baux

locatives d'ensemble" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail de 1979 tenait compte de l'augmentation de la superficie des lieux loués à cette époque, et non de la simple addition des surfaces des baux

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Elle considère qu'en refusant de lui communiquer les baux sollicités, la société Ceetrus France l'empêche d'exercer son droit de révision triennale du loyer.

entre les parties sur le montant du loyer des baux ainsi renouvelés, ce loyer sera fixé par le juge des loyers commerciaux saisi par la partie la plus diligente.

D'UNE QUARANTAINE D'APPARTEMENTS ; QU'IL EST PRECISE A CET EGARD QU'ELLE A PROCEDE PAR VOIE DE PRESSE A LA RECHERCHE DE LOCATAIRES POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS, A ETABLI DES BAUX

[C] [V] et Mme [P] [G] épouse [V] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir : - la résiliation judiciaire des baux ( loyer et stationnement), - l'expulsion

énumérées ; que les pièces dont la restitution est sollicitée sont relatives au fonctionnement de ces SCI, tels que statuts, titres de propriétés, procès-verbaux d'assemblées générales, courriers divers, baux

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.