D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART RELEVE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPEL, POUR FIXER CES BASES D'IMPOSITION, A DES INFORMATIONS TIREES DE

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE LE REVENU IMPOSABLE AYANT ETE FIXE PAR VOIE DE FIXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

DE CETTE NOUVELLE EVALUATION ; QUE LE DIFFEREND QUI S'EN EST SUIVI A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE EST CONFORME

Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X ..., C'EST SUR LES BASES D'IMPOSITION

. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

services fiscaux d'eure-et-loir pour que lui soit accorde le declassement de la totalite de ses parcelles et, d'autre part, mis les frais d'expertise a la charge de l'etat ; Vu le code general des impots

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN FONDE

central par les dispositions précitées l'administration n'a pas méconnu la portée de celles-ci ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a décompté cet élément dans l'établissement des bases

UN DEGREVEMENT DE 6.808 F, EN DROITS SIMPLES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X...

décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune d'Andoins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, M.

les dommages corporels subis par les personnes transportées à titre gratuit ; qu'il a estimé que cette garantie devait être soumise au tarif de 18 % prévu à l'article 1001-5 bis du code général des impôts

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, CES IMPOSITIONS AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ..