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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720abcd580146773ed41b
22 novembre 1988
22 novembre 1988
a retenu la mauvaise foi de la banque alors que plusieurs dirigeants de celle-ci avaient bénéficié d'une décision de non-lieu dans une information ouverte à leur encontre du chef de complicité de banqueroute
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
25 mai 1992
et autres organismes ne constitue aucunement un moyen ruineux pour se procurer des fonds au sens de l'article 127-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; "qu'en outre, et en ce qui concerne le délit de banqueroute
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés et que bien que commis avant le 1er janvier 1986, le détournement d'actif constitutif du délit de banqueroute
Source officiellecr
613724e4cd580146774193a8
17 mai 1988
17 mai 1988
à la banqueroute frauduleuse ainsi que de malversations, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608DEC000077003
8 juin 2006
8 juin 2006
au juge pour les investigations préliminaires de renvoyer les requérants en jugement pour banqueroute frauduleuse.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001671190
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le 9 avril 1991, le ministère public présenta ses réquisitions au juge d'instruction et lui demanda de renvoyer en jugement pour banqueroute frauduleuse seize des vingt-neuf prévenus.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c576
26 janvier 1987
26 janvier 1987
Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef4b
29 juin 1993
29 juin 1993
la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux et banqueroute
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1bf
18 décembre 1989
18 décembre 1989
juillet 1967, de l'article 408 du Code pénal et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, après avoir déclaré X... coupable du délit de banqueroute
Source officiellecr
ît que les griefs de la partie civilec/MM. C
6137254fcd5801467741ca9d
10 février 1992
10 février 1992
générales et/ou éloignées de la saisine de la chambre d'accusation, dès lors que dans son arrêt de désignation, la chambre criminelle avait notamment visé des faits pouvant être qualifiés d complicité de banqueroute
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f9003
12 mai 1993
12 mai 1993
B..., directeur de l'agence du Crédit Lyonnais à Grasse, avait été condamné pour complicité de banqueroute, a débouté le demandeur, au motif que la faute commise par lui, préjudiciable à la caution, lui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004453598
9 novembre 2000
9 novembre 2000
M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f499
18 février 1970
18 février 1970
DERNIERS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES , FAISANT ETAT DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI AVAIENT PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES , EN 1960 ET 1964 , DES PEINES CORRECTIONNELLES , NOTAMMENT POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
613724eacd580146774196b9
21 décembre 1987
21 décembre 1987
Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, pour banqueroute par détournement de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002678295
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Le 24 février 1983, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d7
31 mars 1987
31 mars 1987
ayant couru à partir de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 9 juillet 1981 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56408
11 décembre 1973
11 décembre 1973
"délai raisonnable" et qu'il y avait donc en l'espèce violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3); - que par contre, ni dans l'affaire d'escroquerie (vote unanime), ni dans celle de banqueroute
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb09
26 novembre 1975
26 novembre 1975
(LUCIA), EPOUSE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.
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