compte tenu de la modification de l'assiette du bail, au cours du bail expiré, ce motif étant suffisant à lui seul ; - Précisé que les travaux réalisés par le preneur, portant sur l'accessibilité du

Elément d'équipement climatisation A titre principal Voir dire et juger que l'installation d'un équipement de climatisation en infraction du bail au cours du bail expiré par le Preneur constitue une

, que les caves avaient toujours été affectées à l'établissement bien avant qu'elle même n'achète le fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'usage de ces locaux, antérieur au bail

commercialité favorables et à viser un certain nombre d'éléments dont la seule énumération en termes généraux et non circonstanciés ne caractérise pas une modification notable intervenue au cours du bail

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016, au montant du bail expiré et condamne

et s'il s'agissait d'amélioration, ils ne peuvent en tout état de cause donner lieu à déplafonnement pour le présent renouvellement comme étant intervenus au cours du bail expiré ; qu'au demeurant, comme

annuler le congé pour [ ] absence de motifs et de voir renouveler le bail au 1er juillet 2008 aux clauses et conditions du bail expiré ; que le jugement entrepris qui a débouté la société Hôtel du Square

La modification d'un seul de ces quatre éléments est suffisante pour justifier le déplafonnement, dès lors que la modification est notable et qu'elle est intervenue au cours du bail expiré.

Par application des articles L.145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure

X..., preneur, ne prouvait pas que les travaux litigieux avaient été réalisés en cours de bail expiré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais

et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - dit que cette décision vaudra bail aux mêmes conditions que le précédent à l'exception du prix, - condamné M.

expiré liant les parties, D'AVOIR dit que la SCI Le Club est tenue d'exécuter les clauses et conditions du bail expiré, et les décisions de justice auxquelles elle a été condamnée, pendant la période

A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X...

L 145-33, L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et, en toute hypothèse, les travaux d'amélioration réalisés par le bailleur dans l'immeuble au cours du bail

, en raison de l'opposition du locataire qui n'aurait accepté que le principe de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail expiré laissant planer un doute sur la durée du bail

bail expiré demeurant inchangées; - Condamner la société EMMA BEAUTY à verser à Madame [U] le différentiel de loyer correspondant à la différence entre le loyer fixé et les sommes versées sur la base du

loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi

précédant le bail expiré, et désigné M.