la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de tenir compte des possibilités de promotion au choix ou par concours qui se seraient offertes à Mme X..., afin de déterminer le préjudice économique de ses ayants

dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'examen du mur par les fonctionnaires de police et l'absence de recours des ayants

laquelle le tribunal a omis ou refusé de statuer ; que, ne tendant pas à mettre cet assureur totalement hors de cause, puisqu'il reconnaissait devoir garantir les dommages subis par les consorts Z..., ayants

[U] [L], en leur qualité d'ayants-droit de M. [K] [N]. MET hors de cause Me [E] [B].

Elle rappelle qu'en vertu du contrat souscrit par [K] [F] elle ne doit garantir que 'l'incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt subi par les ayants droits de la victime' , ce qui

Y... à indemniser la caisse primaire d'assurances maladie de Lyon et les ayants droit de M.

(ayants droit de Jean X...) ont assigné M. Pierre X..., M. et Mme D..., M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la société Coutot Roehrig pour le compte des ayants droit de Mme Noëlle C..., dit que M.

jugements pénaux rendus en dernier ressort s'ils omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que la Cour statuait par évocation sur le chef des préjudices économiques des ayants

Selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

CIVI) l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la faute de la victime à l'origine de son assassinat excluait tout droit à indemnisation de ses ayants

Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants

travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au règlement des indemnités dues à chacun des ayants

Les ayants droit contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 6.

497-2 , 498, 500, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par les ayants

droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; que si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un

compagnie AGF - La Lilloise, assureur automobile de ce conducteur, et la CPAM des Côtes-d'Armor en indemnisation, ainsi que, pour la Macif, en remboursement de la moitié des indemnités versées aux ayants

employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime ; que ses ayants