Y... et, d'un autre côté, qu'elle n'avait pas été personnellement avertie de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier, a violé par fausse application l'article

; que la qualification de caution avertie doit s'apprécier in concreto ; qu'en refusant de retenir la qualité de caution non avertie de Mme L... au seul motif que celle-ci détient la moitié des parts

[Y], sa représentante légale, n'a été avertie ni du mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, ni de l'organisation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de

allégués par la partie civile ne sont pas établis ; "alors, d une part, que la FEC-FO faisait valoir dans ses conclusions délaissées que les banques avaient continué à détenir des traites, étant averties

[D] était une caution avertie et avait signé à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du

prises par la banque ayant déterminé le codébiteur à s'engager, la banque a manqué à son devoir de loyauté en choisissant ensuite de recouvrer sa créance sur le bien propre de Mme O..., sans l'avoir avertie

il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation ; qu'en se contentant de relever que Madame F... était dotée d'une « capacité de compréhension normale » et qu'elle avait « été avertie

ordonnance et violé l'article 1134 du code civil ; 3°) que la cour d'appel qui a constaté que l'avocat de la salariée était présent à l'audience, mais a estimé qu'il n'était pas établi qu'elle ait été avertie

En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières

N... », la cour d'appel s'est prononcée par un motif adopté impropre à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de gérant de la société débitrice, privant

Z..., conseil de Brigitte X... partie civile, de ce que l'affaire viendrait à l'audience du 13 février à 11 heures ; que l'affaire ayant finalement été évoquée le 6 février sans que Me Z... en soit avertie

bien qu'elle y ait été expressément invitée, si la seule mention "véhicule neuf de démonstration" portée sur le bon de commande litigieux ne suffisait pas à établir que la société DVI, professionnelle avertie

fait pour la victime, ayant une ancienneté de huit ans dans l'entreprise et ayant participé à un stage de formation relatif à l'utilisation de la machine, ce dont il résulte qu'elle était parfaitement avertie

fondée à faire valoir l'application de l'alinéa 2 de l'article 53, aucune forclusion ne lui étant opposable ; qu'en retenant que la Caisse ne peut invoquer ces dispositions et prétendre n'avoir pas été avertie

On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité" ; Attendu que pour condamner la société éditrice

consorts Y... de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualité d'emprunteur averti ou de caution avertie

En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités

consulter l'état des versements sur son compte bancaire ; que la régularisation par la CPAM est intervenue à la demande de l'employeur ainsi que l'admet Mme X..., qui déclare : "dès que Mme X... a été avertie