Et celui-ci fit l’objet d’une adaptation en documentaire qui fut diffusé à la télévision puis commercialisé. Les procédures des requérants n’aboutirent pas.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

septembre 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'octroi d'une aide financière à la production pour le documentaire

Il soutient qu’aucun élément ne permet de conclure à la fraude documentaire.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a demandé l'avis des services spécialisés dans la fraude documentaire, en l'occurrence la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 16 décembre 2021.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003), que, pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire

Par swift du même jour, la banque S.B.A. a demandé à la banque Tekstil Bankasi d'aviser la société Ekspres de l'ouverture du crédit documentaire et de le confirmer.

des Textiles Ittah a donné à la BNP un ordre d'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable et régi, contractuellement, par les Règles et usances (RUU) de la Chambre de commerce internationale au profit

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

obligation de paiement née du crédit documentaire. 10.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles

condamné à payer à la Sugamo Shinkin Bank la contrevaleur en francs, au jour du paiement, du montant du crédit documentaire, alors, selon le moyen : 1 ) que le crédit documentaire de l'espèce n'étant

En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est

, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat CGT-FO, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents M.

IRREVOCABLE ET TRANSFERABLE AU PROFIT DE LA SOCIETE TARA, SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES ET USANCES RELATIVES AUX CREDITS DOCUMENTAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, VERSION 1974

défavorable du service de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières.

et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Marot fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et de l'avoir condamnée à la restitution des sommes versées au