été reconnu par ses deux parents le 18 juin 1993 ; qu'en février 2002, les parties étant séparées depuis 1995, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice exclusif de l'autorité

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

X..., "ni la validité formelle de l'effet, ni les droits du banquier sur la provision telle qu'elle résultait de l'acceptation ne pouvaient désormais être discutés" alors, d'une part, que l'autorité de

pénale, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir circulé à une vitesse excessive sur l'autoroute

unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes

nouveaux), 331, 332, 333 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité

turques soient saisies de l'affaire, tout en tenant informées les autorités françaises ; que les autorités turques ont expressément accepté de se saisir de ce dossier, lequel a été transmis le 28 février

ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité

l'autorité parentale à M.

.; que celui-ci se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un projet autoroutier à proximité, a demandé le remboursement de cette indemnité

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

de remettre en cause les décisions de l'autorité administrative ; que la demande de M.

[E] critique l'arrêt ayant statué sur l'autorité parentale en ce qu'il a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2]

Il est apparu que celui-ci faisait l'objet d'une fiche de recherches délivrée par les autorités allemandes pour risques de troubles graves pouvant survenir à l'occasion de cette réunion

pourvoi n° G 20-12.277 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production, par les autorités françaises, de la décision de consentement des autorités

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce