AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237bcd5801467740a569
14 juin 2000
14 juin 2000
mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n° 98/39 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé
Source officiellePage 6 sur 40718
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282
22 mars 2023
22 mars 2023
Le 3 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
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