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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237bcd5801467740a569

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n° 98/39 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le 3 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[L] a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue, en la forme des référés, par le président d'un tribunal de grande instance (Nanterre, 9 janvier 2018), la société concessionnaire d'autoroute Autoroutes du Sud de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c7

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Sur le moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, est autorisé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le procureur général, qui a réceptionné la demande le 30 avril suivant, a sollicité des autorités requérantes une pièce complémentaire. 5.

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CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

prise par celui-ci- des biens immobiliers appartenant à la commune ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté et il résulte des énonciations de l'arrêt que la délibération du conseil municipal ayant autorisé

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cr

61372633cd58014677423bac

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... et Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de leur compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux des sociétés Thomson

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CC

cr

61372678cd58014677425d4a

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Jean-Pierre X... et André Y... ont été autorisés

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cr

6137269dcd58014677427091

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

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comm

61372379cd5801467740a3fb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

statuts, qualité pour agir au nom de la société, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Air entreprise fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative s'était prononcée sur l'existence d'une situation de co-emplois et de manquements de sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01254

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00941

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

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soc

6137214bcd580146773f2984

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

la juridiction judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité

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CC

cr

61372565cd5801467741d58f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00189

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté, en violation de l'article 86 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

France, la société Dalkia France et la société Dalkia Smart Building anciennement dénommée EDF Optimal Solutions, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de L'administration autorité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200117

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

] et sa demande de vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée

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