Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : - le rapport de Mme Bonmati ; - les conclusions de M.

[F] [P] indique sans plus de précisions avoir « (') toujours vu la famille [P] être propriétaire de cette parcelle [Cadastre 10] (') » et décrit des autorisations isolées au cours des années 1960-1970

[T], ne comporte pas les mentions requises par le code de procédure civile, ni la copie de la pièce d'identité de son auteur. La cour relève que l'attestation de M.

Lionel Y... n'a pas engagé sa responsabilité, ni délictuelle ni contractuelle au titre des coupes jugées non conformes au P.S.G. mais non soumises à autorisation, ainsi que des coupes réalisées sur la

Elle a mis en évidence, qu'elle n'avait pas respecté son obligation de solliciter l'autorisation préalable de coupe d'arbres.

Se plaignant de ce que, sans son autorisation, M. [S] a coupé sur son terrain des chênes et végétaux, M.

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No07 / 2903 DU 18 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 00 / 02259 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande

, un cours de conduite, M.

[K] [M], expert près la cour d'appel de Bordeaux, avait constaté que [J] [N] avait forcé la porte d'accès au dégagement par effraction, fracturé la serrure d'une porte, poser une gaine sans autorisation

Aussi, la demande de ce chef sera rejetée, étant rappelé qu’en cas de réitération d’une telle avancée de végétation, Monsieur [J] [V] et Madame [K] [Q] épouse [V] sont en droit de procéder, sans autorisation

Toute coupe d'un arbre appartenant à l'une des essences précitées est donc soumise à autorisation ". 15.

- Formation paritaire de NANTERRE Section : Référé N° RG : 16/00017 Copies exécutoires délivrées à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Olivier KHATCHIKIAN Copies certifiées conformes

[X] [D] pour avoir, à des fins de drainage, procédé sans autorisation au busage de l'affluent d'un cours d'eau traversant son exploitation agricole. 3. M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1493 F-P+B Pourvoi n° P 17-27.634 R É P U B L I Q U E F R A N

Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation

de l'employeur auquel n'aurait été demandée une autorisation d'ailleurs rejetée qu'après coup en vue de la passation d'un contrat de conseil avec cette société ; - l'approche de sociétés du groupe AXA

X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie

d'appel de Bordeaux et au procureur général près la Cour de cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats