[I], par jugement du tribunal administratif du 5 avril 2013, le jugement du 15 mai 2008 a été déclaré nul et non avenu et l'arrêté du 30 septembre 2008 portant autorisation de construire a été annulé.

administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que cette autorisation n'a été donnée que le 3 février 1984 par un arrêté préfectoral qui a été annulé

et définitive du droit de construire, alors, pourtant, que la cour administrative d'appel avait exclusivement annulé un permis de construire particulier en raison d'une appréciation erronée du volume,

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s

a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul.

En statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation

par le ministre du travail ; Par l'effet de l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce licenciement se trouve désormais être prononcé sans autorisation administrative

par le ministre du travail ; Par l'effet de l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce licenciement se trouve désormais être prononcé sans autorisation administrative

par le ministre du travail ; Par l'effet de l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce licenciement se trouve désormais être prononcé sans autorisation administrative

par le ministre du travail ; Par l'effet de l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce licenciement se trouve désormais être prononcé sans autorisation administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour annulation de l'autorisation administrative de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, " Lorsque l'annulation

aux fins d'annulation éventuelle de l'acte administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite, soit du jugement définitif d'un tel recours

la société a formé devant la juridiction administrative un recours en annulation de ces décisions, rejeté par arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 21 juillet 2009 ; que soutenant avoir

a été prononcée dans la même procédure et que dès lors la Chambre d'accusation ne pouvait, sans méconnaître ce principe, en conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir par le tribunal administratif