commercial sur le territoire de la commune d'Arue ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation dudit arrêté présentée devant ledit tribunal administratif par la Fédération générale du commerce et autres

d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente d'un supermarché exploité sur le territoire de la commune d'Aubusson ; Vu les autres

prix réduits non alimentaires en vue de lui substituer un centre commercial de 11 910 m de vente comprenant un hypermarché de 8 700 m , une galerie marchande, une aire de vente extérieure et un centre auto

exploité sur le territoire de la commune de Gourdan-Polignan, à créer un magasin de bricolage-jardinage de 999 m2 de surface de vente ainsi qu'une galerie marchande de 220 m2 de surface de vente ; Vu les autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la commision nationale d',quipement commercial (CNEC) a délivré à la SNC Norminter Aquitaine l'autorisation

.., représentée par son gérant ; la SOCIETE STOP MOQUETTES dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES BAYONNE - PAYS BASQUE et autres

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation

de l'hypermarché "Leclerc" de Lanester, à construire un magasin de vente de livres et de disques d'une surface de vente de 1 000 m2 et à exploiter une station essence d'une surface de 85 m2 ; Vu les autres

laquelle il a refusé de retirer sa précédente décision ; - de rejeter les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI devant ce tribunal ; Vu les autres

société SAVAL à porter à 2 000 m2 et 131 m2 les surfaces de vente respectives d'un supermarché et d'une station service exploitée à Lusignan et à leur adjoindre une galerie marchande de 425 m2 ; Vu les autres

commerce du 24 octobre 1991 autorisant la société civile immobilière "La Vigogne" à créer à Berck-sur-Mer un centre commercial d'une surface de vente de 7 700 m , 2°/ annule ladite décision ; Vu les autres

implanté sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Spectacles Sélectionnés l'autorisation

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susvisée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 16 juin 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1123 du

Y... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées par M.

de la maison d'une surface de vente de 2 920 m ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1982 du ministre du commerce et de l'artisanat lui refusant l'autorisation

X... le permis de construire un complexe commercial dans la zone d'aménagement concerté de Campagne ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°