Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les blessures graves causées au demandeur étaient la conséquence d'une légitime défense de la part de leur auteur

juin 1995), de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon dirigée contre les sociétés Kaneka Communication et SEB, pour avoir fabriqué et diffusé une plaquette publicitaire dont elle disait être l'auteur

Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs

 ; Qu'il a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui, notamment, a : Dit que [A] [X] est titulaire de droits d'auteur

, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi hollandaise sur le droit d'auteur disposant que des produits matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que l'auteur

la cour d'appel a relevé que, s'agissant des quatre chansons dont les paroles ont pour auteur M.

[F] ont obéi à une ligne éditoriale quand, en application des règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, ce fait était présumé, sauf aux auteurs à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel

condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que les prévenus faisaient valoir avoir contracté en février 1997 avec la SABAM, société belge de perception des droits d'auteur

X..., titulaire des droits d'auteur sur deux logos, a poursuivi judiciairement les sociétés Soleil des îles et Genlis cosmétiques (société Genlis) en contrefaçon de ses droits ; que la société Soleil des

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soplaril alors, selon le moyen, qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur

Gilles Z... la somme de 83 950 francs à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits pécuniaire et moral d'auteur de photographies publiées sans son autorisation, sans rechercher si un chèque

l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992) d'avoir rejeté les fins de non-recevoir qu'elle opposait à l'action intentée par la société TIB personnellement, alors que cette société n'était que mandataire de l'auteur

des propos ayant été poursuivis, ceux-ci, par application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être déclarés coupables du délit poursuivi en tant qu'auteurs principaux " ; "alors que

faits de tentative d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, pour lesquels elle était poursuivie, après avoir pourtant constaté que l'information judiciaire n'avait pas permis l'identification de l'auteur

était réalisable compte tenu du profil de la route, notamment de l'existence d'un accotement stabilisé à droite ; "alors que, d'une part, l'abstention n'engage la responsabilité civile de son auteur

aux époux X..., les époux Y... ont assigné les époux Z..., sous-acquéreurs de la parcelle contiguë, pour obtenir, avec la reconnaissance d'une servitude conventionnelle prétendument instituée par l'auteur