AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724accd580146774176f2
17 octobre 2006
17 octobre 2006
continue de salaire de 41,65 % soit 3 328,28 francs ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile estimer qu'elle n'avait fait l'objet que d'une augmentation
Source officiellePage 6 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011
13 novembre 2014
13 novembre 2014
et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur une discrimination en raison de ses activités syndicales, l'arrêt retient que, s'agissant des augmentations
Source officielle