A..., Frank B..., Yann C... et France D..., épouse E..., des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie et faux, s'est déclaré incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier pour fausse attestation, à 5 000 francs d'amende, le second pour

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre B... et de Michel Z... du chef d'établissement de fausses

A..." au motif que c'était sur la pression de celui-ci que les fausses attestations avaient été établies et que la chambre d'accusation n'a pu omettre de statuer sur ce chef d'inculpation qu'en violation

confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 mars 1993 en omettant de statuer sur un chef d'inculpation ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'acte d'appel du 23 mars 1993 vise uniquement sous l'appellation "fausses

Les autres attestations produites sont des attestations de complaisance. La société La Quinta reproche à M.

à son encontre ; que, si le dispositif d'un jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il

attestation et usage, faux témoignage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

par établissement d'une fausse facture et d'usage d'une fausse attestation, et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 750 euros et la somme de 750 euros de dommages et intérêts à la partie

incriminée ; qu'à l'audience du 10 février 1998 devant le tribunal..., Gilbert Z... a reconnu une nouvelle fois avoir établi une fausse attestation à la demande de Angel X... et Thierry Y... ; que

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

sur un fondement juridique différent, l'établissement de fausse attestation et qui avait donné lieu à une décision définitive la déboutant de sa demande ; " Que, d'autre part, l'audition de Graziella

délit d'usage implique l'existence du délit de fausses attestations ; que ce dernier délit suppose nécessairement pour être constitué que l'auteur de l'attestation connaisse l'inexactitude matérielle des

fausse attestation lors de la procédure de divorce, au motif qu'elle se serait bornée à rapporter les propos tenus par Jeanne-Marguerite Portal, sans dire en quoi la production en justice de l'attestation

de ses billets de train (pièce n°15 salarié) et des plannings produits ; Monsieur X... conteste avoir rejoint son employeur et Monsieur A... le 27 juin à 23 heures pour une réunion de travail, ce qu'atteste

;que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de Boudjema X... et caractérisées par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

K... des chefs d'usage de fausses attestations et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans