. ; "aux motifs que "( ), en l'occurrence, il est constant que la pièce litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe

attestations, Philippe X...

toutes de manière circonstanciée et concordante un de ces événements", sans donner la moindre précision sur les événements rapportés dans les attestations sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel

délivrées; "alors que réalise une fausse attestation celui qui affirme avoir constaté des faits dont il n'a pas eu personnellement connaissance; qu'en l'espèce, les demandeurs soutenaient qu'aucun

produites par l'employeur en écartant celles qu'elle avait versées aux débats, établies par deux salariées qui prouvaient, pour l'une, qu'un des témoins de l'employeur avait écrit son attestation sous

; "alors que, dans sa plainte initiale et celles qui ont suivi, Jeannine A... visait non seulement les deux attestations datées du 1er avril 1990 mais également une attestation rédigée par Paulette

Y..., attestant des propos dénigrants et de tentative de débauchage du personnel de la société, de sorte qu'en se bornant à relever que l'attestation est unique, la cour d'appel, sans analyser tous les

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, qu'en affirmant que les attestations versées aux débats par M.

s'exposent les auteurs de fausses attestations, la déclaration litigieuse ne correspondait pas à la présentation exigée par ce texte puisqu'elle n'avait pas été écrite de la main de son auteur, ni datée

de garantie de livraison sans vérifier les pouvoirs du mandataire du garant de qui émane seulement cette attestation ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la Caisse d'épargne, qui avait débloqué les

constituer une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune; qu'en se fondant exclusivement sur ces documents, qui ne revêtaient pas par leur contenu la qualification d'attestations

: que pour dire ces attestations irrecevables, le tribunal s'est borné à retenir que ces pièces n'avaient pas été débattues contradictoirement par la société GRDF pour établir ou démentir le risque grave

Michel F... du 10 septembre 1994, attestation de M. Gilbert D... du 3 août 1994, attestation de M. Jacques A... du 26 août 1994, attestation de M. Nicolas C... du 14 octobre 1994, attestation de M.

de Mme E..., présente dans la salle d'attente au moment des faits allégués, certifie que Nelly Y... était "très nerveuse, (qu'elle) regardait tout le temps dehors, sa montre, (qu'elle) bougeait sans arrêt

Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation (point n° 9). 16.

- FABRES Albertine, épouse PARENT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 mars 1996, qui a relaxé Guy Y... du chef d'établissement de fausse attestation

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Y..., du chef d'établissement de fausses attestations

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d' établissement et usage d'attestation