d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

en leur fournissant un dossier médical établi par ses médecins traitants obtenu de ceux-ci par la simulation d'une pathologie mentale inexistante ; que la prévenue a trompé les compagnies d'assurances

la semi-remorque et qui a été retrouvée cassée à quelques mètres de l'accident, présentait un degré d'usure incompatible avec les exigences de sécurité requises pour le type de transport en cause (multiples

de 85 974,14 euros et la réparation de son préjudice à caractère personnel non économique à la somme de 112 145 euros et condamné Ernest X..., déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance

vie Multi Croissance du 1er juin 1993, laquelle ne pouvait être qualifiée de contrat d'assurance ; qu'en appliquant indistinctement la prescription biennale à ce contrat et à celui, conclu le même jour

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance

à moteur assuré auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD, qu’elle avait été héliportée vers l’hôpital où elle était restée hospitalisée plus de trois semaines, qu’il avait été diagnostiqué de multiples

l'origine du décès (...), c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont retenu Bernard Y... dans les liens de la prévention d'homicide involontaire, en raison des multiples

Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 3 février 1987 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance

Y... les 7 octobre 1992, 1er juillet 1993 et 20 juillet 1993 où il était reproché à l'intéressé de multiples erreurs relatives à des faits précis et circonstanciés dans ses rapports, le non-respect des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), dont le

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Anor bricomarché de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

systématique de cotations non conformes à la nomenclature et toujours à son avantage exclut la simple erreur ou la méconnaissance de la nomenclature ; qu'au contraire l'emploi répété de cotations multiples

sur la vie « BNP Paribas Multiplacements 2 » souscrit auprès de la société CARDIF assurances vie (l'assureur), désignant Mme X... en qualité de bénéficiaire en cas de décès ; que la somme de 85 000 euros

Nathalie, épouse Z..., - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE D'ASSURANCES (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 janvier

rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la condamne à payer à la société Multi services la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de