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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372381cd5801467740aaea
18 avril 2000
18 avril 2000
Paul A..., demeurant ..., 6 / de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est ... au roi, 75011 Paris, 7 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
Source officiellePage 6 sur 602
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201543
20 décembre 2018
20 décembre 2018
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance
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