Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la SARL PNAS assurances demande au tribunal de décerner acte du non-lieu à statuer sur la requête et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions

exemple, le défaut de qualité ; Attendu que, pour écarter toute responsabilité de La Sécurité nouvelle, l'arrêt énonce que le moyen invoqué en appel par celle-ci, tiré de ce que, étant courtier et non

au 1er avril 2006 et au 1er avril 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE « […] Sur les comptes de l'indivision […] pour le surplus, Mme [X] ne justifiant que du coût de l'assurance propriétaire non

cotisations de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; que la cour d'appel (Angers, 24 février 1998) a rejeté son recours ;

dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité décennale non souscrites, et subsidiairement à leur payer le coût des travaux de réfection tels que chiffrés par l'expert ; qu'en cause d'appel, les premiers

exécutive Est a rejeté son recours gracieux introduit le 22 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à La Poste de lui restituer ses salaires et primes, ainsi que régulariser le paiement de sa mutuelle et de l'assurance

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance « propriétaire non occupant » les seules sommes de 4 390 euros

circonstances de fait conformes aux prévisions de la police, il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que l'assurance

mis en oeuvre la procédure de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes prévue de façon impérative par le code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'une déchéance tenant à l'obligation pour l'assuré de déclarer les chantiers qu'il avait pour mission de réaliser, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une police d'assurance

MS/KB Décision déférée du 18 Décembre 2020 Pole social du TJ de [Localité 4] 18/11320 [N] [S] [H] [Z] C/ S.A.R.L. [11] S.A.S. [12] [9] Compagnie d'assurance

souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à procéder à la vérification prétendument omise, que la production aux débats, par les époux Z..., d'attestations d'assurance

une faute professionnelle de l'assuré, constitue le dommage causé à la clientèle par le bateau une fois livré après réparation, et qui est, comme le relève la cour d'appel, garanti par la police d'assurances

SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE A CONDITION QUE L'ASSURE EN FIT LA DECLARATION A SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MODIFICATION DE L'INSTRUMENT DU RISQUE EST UN CAS DE NON-ASSURANCE

non comparante SARL STIL PLATRE [...] [...] non comparante Société ATPL [...] [...] non comparante SARL ISSIA [...] non comparante Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES [...] [...]

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CONTENTIEUX UNIVERSEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973

MOTIFS : Sur la demande de remise sous astreinte du contrat d'assurance propriétaire non occupant En l'espèce, l'appelant fonde sa demande de communication de pièce, exclusivement sur le trouble

Sur la garantie due par la SA Gan assurances : Le contrat d'assurance "propriétaire non occupant" souscrit par la SCI MFCC 01 auprès de la SA Gan assurances couvre, notamment les garanties "incendies,