cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'établissement Trarieux Rogard, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance

pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir, en qualité d'agent général d'assurance

et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une

ou "I.A.", de capitalisation ou d'épargne, de présenter au public, directement ou indirectement, des opérations d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, et de collaborer avec des courtiers ou agents

à la lumière du texte européen et de la finalité de la directive, qui a pour objet l'unification du marché de l'assurance-vie dans la communauté et non la protection de l'assuré, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris

tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-21.672 contre l'arrêt n° RG : 14/02678 rendu le 2 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est

limitée, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / du cabinet CACI (Centre d'étude technique de l'assurance

2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-12.182 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-19.544 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Gan Assurances

1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurances

, d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal situé à [...], et d'une ordonnance de non-conciliation mentionnant qu'il vit désormais « au sein de sa

GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions, qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection

Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Selon l’article L. 127-1 du code des assurances : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement

4 du code des assurances.