La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès alors, « qu'il appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 4.

l'argumentaire médical remis par la caisse à l'expert dans le cadre de l'expertise technique ordonnée sur le fondement de l'article R 142-24-1 du code de la sécurité sociale doit être communiqué à l'assuré

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'assuré à ne lui rembourser que partiellement l'indu réclamé, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée fait disparaître l'une des conditions

;assuré en rédigeant un avenant limitant la garantie des pertes d'exploitation, sans rechercher si l'assuré avait entendu investir le courtier, serait-ce implicitement, du pouvoir de conclure

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'arrêt constate que le relevé de situation individuelle délivré à l'assurée mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière ».

; qu'en l'espèce, en retenant que la caisse ne pouvait affirmer qu'il appartient aux assurés de s'assurer de la preuve de leur envoi, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°

familial digne d'être pris en considération, justifié pour une période limité, exclusif de tout refus abusif" et qu'en conséquence le salarié pouvait s'en prévaloir pour persister dans son refus d'assurer

procédure civile, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ce moyen, retient que c'était l'APAJH qui avait décidé de refuser le reclassement considéré à l'intéressée et qu'elle devait dès lors en assumer

D'autre part, la cour d'appel n'ayant constaté ni que l'indemnité versée par l'assureur correspondait exactement à la part virile que devait assumer personnellement E...

aux licenciements éventuels, et ce conformément aux dispositions des statuts de la FNSCL qui prévoient à l'article XII que le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur qui assume

moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société d'assurance La Comtoise soutenait que l'erreur de mesurage incombait aux assurés

dans les cas suivants : ( ) FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE » et que leur article VIII-1a) oblige, pour cette raison, l'assuré qui a

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a une obligation de reclassement qui doit le conduire à tout mettre en oeuvre pour l'assumer

X..., pour les "erreurs sans désordre" au sens des conventions spéciales n° 775 de la police, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le caractère complémentaire de la mission d'entrepreneur assumée

le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que les juges du fond doivent, au besoin d'office, rechercher si l'employeur a correctement assumé

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...