l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er avril 2022), le 1er novembre 2013, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Codet-Chopin, d'une part, et Pragmalexis dont Mme [T] était l'associée

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

E..., son associé unique, et a nommé Mme X... en qualité de cogérante à compter du 1er janvier 2011 ; que, le 17 septembre 2012, M.

B...est l'associé unique ; qu'en vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à

D... était le gérant et l'associé unique de la société Clean Services Groupe (la société CSG) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 et 2011, l'administration fiscale

générale extraordinaire tenue le 30 juin 2000, il a été décidé de dissoudre l'EURL, son patrimoine étant, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2019), la société Tiquetonne, exploitant un salon de coiffure à Paris, a pour gérant et associé unique M. [X]. 2.

Le 14 mars 2016, par décision de l'associé unique, la société DMS, M. [S] a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde. 4.

[U] a été, le 8 juin 2006, nommé gérant de la SARL Aldi marché ayant pour associé unique la société Aldi.

l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Large network administration (LNA), société par actions simplifiée, à associé

Baudouin A..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Y..., associé unique ; que, par actes des 7 et 18 avril 2003, Mme X..., ès qualités, a assigné M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avait réglé au liquidateur, le 5 décembre 2016, la somme de 14 999,60 euros représentant, selon celui-ci, le passif de la société à acquitter pour parvenir à la clôture de la procédure, Mme P..., associée

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [E], de la SCP Richard, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], qui était l'associée

observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Mureville, de Me X..., avocat de la société Meressan développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].