Elle fait valoir qu'elle n'avait pas dans ses attributions la réalisation des factures qui était de la responsabilité des services comptables de l'entreprise et du gérant, ce dernier ayant également la

[G] et chiffré par son comptable, aucun acte positif de gestion imputable à la société Norauto France Franchise.

[J] a, sur la base des éléments comptables enregistrés, des factures produites et des relevés bancaires, reconstitué chronologiquement par exercice comptable le détail des paiements indus effectués par

X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable pour moitié du préjudice subi par la société Drillers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la situation comptable présentée par l'expert-comptable

[N] sur la substance des parts sociales cédées, sans rechercher, quand elle constate que de façon anormale, le prix était déterminé au regard des résultats comptables au 30 juin 2012, si la société Vinbas

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Marie-Françoise X... épouse Y... coupable d'ESCROQUERIE, faits commis entre le 1er juin 1984 et le 30 septembre

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Expertise comptable J Mermet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ACOFI - ASSISTANCES COMPTABLES ET FIDUCIAIRE N° SIRET : 312 160 385 33 Avenue Pierre Brossolette 94000 CRETEIL Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, avocat

[Z] a bien été falsifié par l'ajout d'interventions fictives, chacune s'accusant réciproquement d'en être l'auteur. 8. 

EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES Madame X... a été engagée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante commerciale, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, à durée indéterminée, à compter

EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES Madame X... a été engagée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante commerciale, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, à durée indéterminée, à compter

de recettes assortie de la falsification de pièces justificatives de recettes.

Sur ce dernier point, la requérante se borne à soutenir que les chèques ayant servi au paiement de ses sous-traitants ont été falsifiés par ces derniers et qu'elle a porté plainte pour falsification de

Chacun des comptables fut condamné à des amendes équivalent à 40   000 DKK et à verser 40   000 DKK de frais et dépens.

[U], dire que la SNC Tabac des Sports devra remettre à l'expert l'ensemble des éléments comptables de la SNC Tabac des Sports pour les exercices 2006 à 2011 et spécialement : - Grands livres comptables

[P] coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs propres qu'il sera rappelé que l'enquête a mis en évidence l'existence

[S] le 5 mars 2010, à la suite de falsifications par ce dernier de notes de frais relevées par l'employeur ; qu'il en ressort que les frais professionnels sont remboursés à la suite de l&apos

Un nouveau contrat, à durée indéterminée, a été signé entre les parties le 22 novembre par lequel Mme X... a été recrutée en qualité d'assistante de gestion.