d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de son article 1er, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés

exercées par un directeur de chambre, ni sur le cursus, ni sur les critères et modalités de recrutement ; que la simple référence à des activités générales et succinctes ne suffit pas à démonter l'assimilation

[N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.252 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

A... pour les soins pratiqués sur Mme X... à la fin de l'année 1996 repose essentiellement sur une directive nationale d'assimilation concernant la réadaptation à la marche des personnes âgées ; que M.

professionnels des auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature; que la prise en charge d'un acte qui ne figure pas à cette nomenclature par assimilation

heures trente consécutives bénéficiera d'un arrêt de 20 minutes rémunéré rentrant s'il y a lieu, dans le calcul des heures supplémentaires" que les parties à cette convention collective ont entendu assimiler

Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours doit être considéré comme un accord tacite de la demande d'assimilation.

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent

Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et allégué que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M.

attaqué (Paris, 26 janvier 2000) a rejeté sa demande d'inscription au barreau d'Auxerre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est assimilé

le débouter de sa demande d'annulation de l'élection de la salariée, alors « que sont inéligibles les électeurs qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés

aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé

sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour usage illicite d'un titre susceptible d'être assimilé

paiement d'une indemnité de départ à la retraite pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-13 du code du travail, 21 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés

[X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.094 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

Il rappelle son expérience, notamment auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, et ses diplômes.

de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a méconnu le texte susvisé. 10.

la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée