[T] [Z], gérant, a formé le recours n° G 22-10.422 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.

générale du syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier Le Palais Royal du 5 juin 1987, celle-ci a décidé : "suite à l'étude réalisée depuis la dernière assemblée générale, un appartement du 2ème

R... reproche à l'assemblée générale une absence de motivation.

générale de l'AFU en date du 10 mai 1971, ainsi que d'une résolution d'une assemblée générale de cette même association en date du 12 avril 1988 ; Attendu que le syndicat et les copropriétaires font

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

[C] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les assemblées générales postérieures au 20 février 2012 et ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale

avaient été approuvées par les assemblées générales 2009, 2010 et 2011 par l'effet d'un abus de majorité ; que ces délibérations seront en conséquence annulées et M.

village de Tiahura » ; que la SCI Temira et Mme Y... en déduisaient la nullité de cette assemblée générale et toutes les assemblées générales subséquentes, donc la nullité des désignations de la société

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 3 janvier 2019, alors « que sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale de copropriétaires

générale du 1er décembre 2011 et de l'assemblée générale du 25 juin 2012 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des

experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

; qu'en l'absence de toute contestation ou action en nullité, les délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé les charges litigieuses étaient opposables et exécutoires à l'encontre de Mme X...

27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux de Pressac, copropriétaire et syndic, en annulation de la convocation de l'assemblée

en copropriété pour l'avoir acquis des époux Y... le 4 janvier 2000, ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Gaëlle, afin de voir déclarer non écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées

propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires passage Saint Ferdinand à Neuilly-sur-Seine en annulation des décisions n° 2 et 11-11 de l'assemblée

pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée

membres du groupement, réunis en assemblée générale le 31 janvier 2000, ont décidé de ne pas renouveler le mandat d'administrateur de M.