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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a7cd580146774276b4
21 février 2007
21 février 2007
d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201383
7 juillet 2011
7 juillet 2011
vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la nullité encourue, a constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
613724e8cd580146774195d9
30 octobre 2007
30 octobre 2007
faute d'avoir constaté que les conclusions écrites du ministère public ont été communiquées aux parties qui ont pu en débattre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article 431-4 du code de justice administrative dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200035
8 janvier 2015
8 janvier 2015
, Mme Z..., la cour d'appel a violé par défaut d'application les textes précités ; 2°/ qu'aux termes de l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire « est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. / Un attroupement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964229
28 juillet 2009
28 juillet 2009
illégale aux libertés de manifester librement et d'aller et venir ; qu'il est imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964228
28 juillet 2009
28 juillet 2009
grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; qu'il est trop imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa92
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de : - dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa99
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de5f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
habilité en application de l'article 431 du code civil, figurant sur la liste de l'année 2023 du ministère de la Justice pour donner son avis sur l'état physique et psychologique de Mme [H] [I] en décrivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
30 juin 2015
2013 par le Docteur Patrick A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301459
7 décembre 2010
7 décembre 2010
par voie de prescription abrégée, dont se prévalait à titre subsidiaire l'ASL Te Maru Ata, ne saurait être constatée que par le juge du fond, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et ainsi violé les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
François D..., exerçant à Pont-l'Abbé (29), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10055
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conseillère rapporteure, Mme Lanoue, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e13
9 mai 1985
9 mai 1985
L'AUDIENCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT PARTIE PRINCIPALE POUR AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DES BIENS COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT DONT APPEL, IL Y ETAIT TENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529
16 juin 2021
16 juin 2021
partie principale, il avait l'obligation d'être présent à l'audience ; que l'arrêt devait constater cette présence ; que faute de ce faire, il a été rendu en violation de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100659
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article
Source officiellePage 6 sur 9636