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9 579 résultats pour « article l122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Marc Y... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...

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soc

6079b0c59ba5988459c502e2

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société EDEN PRICE et d'avoir condamné en conséquence cette société au paiement de diverses sommes, aux motifs qu'en application de l'article

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soc

613720afcd580146773ed76d

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et

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soc

6079b0c89ba5988459c50393

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR

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soc

6079b0d89ba5988459c50433

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT

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CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db1

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

SIMIOU actuel gérant de la société Sarl Les Halles de la Viande, à Lionel CHERI ; Le ministère public soutient que même si les contrats de travail sont transférés en application de l'article L122-12 du

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86588

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

reprise aux conditions antérieures de la salariée, en accord avec l'ancien employeur et la salariée, le contraire n'étant pas établi, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article

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soc

6079b2229ba5988459c55f65

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,

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soc

6079b0d89ba5988459c504a7

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

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soc

61372435cd580146774138ea

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

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soc

6079b0d89ba5988459c50498

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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soc

6079b0d89ba5988459c5043e

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

complément d'indemnité compensatrice de préavis 21,65 euros au titre des congés payés y afférents 2121 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 10000 euros sur le fondement de l'article

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Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

initial comme dans son avenant de prolongation n'est pas démontrée ; que l'emploi de chargée de clientèle de Madame X... correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, au sens de l'article

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Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés

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soc

6079b0d89ba5988459c50541

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-8, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,

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Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e95

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

au titre des congés payés y afférents 13512,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 8253,33 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière 15000 euros sur le fondement de l'article

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87605

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

A l'audience, la société DERCO a rappelé que son effectif était inférieur, au moment du licenciement, à onze salariés et Monsieur X... demandé que son préjudice soit liquidé par application de l'article

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